En dépit d’un marché très concurrentiel dans divers secteurs d’activité, certaines relations commerciales qui perdurent dans le temps, peuvent entraîner alors une dépendance économique pour l’un des partenaires commerciaux. La notion de dépendance économique s’entend comme la concentration d’une part importante du chiffre d’affaires d’une partie au contrat sur une minorité de clients.
Qu’est-ce que la dépendance économique ?
Mis à jour le 20 December 2023
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La jurisprudence définit encore la dépendance économique comme la situation dans laquelle “ une entreprise se trouve dans l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordre un ou plusieurs autres donneurs d’ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables.” .
Cette dépendance économique peut se rencontrer dans les rapports contractuels entre fournisseurs et clients, acheteurs et vendeurs, ou encore entre les freelances et leurs clients notamment si ces derniers occupent une place économique prépondérante sur le marché, de sorte qu’un fournisseur se trouve dans l’incapacité de prospecter d’autres clients.
Les conséquences juridiques de la dépendance économique peuvent être lourdes pour la partie accusée d’exploiter cette dépendance ou d’en abuser, elles doivent donc être prises au sérieux par les parties avant la conclusion d’un engagement contractuel. Retour sur le champ d’application de la notion de dépendance économique et les points de vigilance à observer.
Le champ d’application de la dépendance économique
Le droit des contrats (droit civil), le droit de la concurrence (droit commercial) et le droit du travail posent des critères complémentaires au travers de la loi et de la jurisprudence permettant de mieux cerner la notion de dépendance économique.
Le champ d’application de cette notion étant très large nous limiterons notre exposé à la dépendance économique en droit commercial.
- La dépendance économique en droit civil
Depuis le 10 février 2016 (ordonnance n° 2016-131), le Code civil prévoit en son article 1143 la notion d’ “ abus d’un état de dépendance économique”. Cette notion cible les cas de violence, notamment de nature économique, incitant une partie à contracter. Par conséquent, une partie ayant contracté en raison d’une violence économique qui lui est imposée donne un consentement vicié entraînant la nullité du contrat.
- La dépendance économique en droit du travail
En droit du travail, la notion de dépendance économique a été évoquée par la jurisprudence lorsqu’il y avait requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. En effet, la dépendance économique, est un indice complémentaire du lien de subordination juridique permettant de vérifier l’existence d’un contrat de travail. Ainsi, lorsqu’une dépendance économique dans le cadre d’un contrat de prestation est soupçonnée, elle peut aller de paire avec l’existence d’un lien de subordination juridique entre un prestataire et son client entraînant la requalification du contrat de prestation en contrat de travail (chambre sociale 4 mars 2020 n 19-13.316).
- La dépendance économique en droit commercial
Enfin, en matière commerciale, le Code de commerce prévoit en ses articles L420-1 et L 420-2 la notion “ d’abus de dépendance économique” considérée comme une pratique anticoncurrentielle interdite.
Trois conditions précisent permettent de caractériser l’abus de dépendance économique à savoir :
- L’existence d’une situation de dépendance économique avérée
- L’exploitation abusive de cette situation
- L’affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence du marché
Dans l’hypothèse d’abus de dépendance économique caractérisée, l’article L464-2 du Code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence est compétente pour intervenir et prononcer les sanctions nécessaires à l’encontre des acteurs concernés.
En fonction de la nature des actes conclus entre les partenaires commerciaux (actes civils ou commerciaux), les litiges relèveront soit du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail.
La dépendance économique dans les rapports entre client-fournisseur ou acheteur-vendeur : application du droit commercial
Lorsque la situation de dépendance économique concerne un fournisseur et son client ou bien un acheteur et un vendeur, c’est le Code du commerce qui s’applique car les actes conclus sont des actes de commerce (article L110-1 Code de commerce).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a donné une définition précise de la notion de dépendance économique en énonçant que “ L’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise”. (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi n°12-13603)
Au regard de l’article L420-2 du Code de commerce, la jurisprudence a par ailleurs, mis en lumière plusieurs critères afin de déterminer s’il y a dépendance économique d’un partenaire commercial.
Cinq critères cumulatifs sont nécessaires à savoir :
- la notoriété du partenaire ;
- l’importance de la part de marché (la part du chiffre d’affaires réalisé avec le partenaire dans le CA total doit être de l’ordre de 20-25 %) ;
- l’absence de solution équivalente pour le partenaire dépendant ;
- la situation de dépendance ne doit pas résulter des choix stratégiques de la partie dépendante ;
- il faut prouver que le partenaire a eu un comportement “anormal” et que ce dernier affecte sensiblement le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur le marché.
Exclusion de la dépendance économique
si l’entreprise dispose de la possibilité de prospecter le marché et de proposer ses services à d’autres clients, elle n’est pas en situation de dépendance.
Ainsi la cour de cassation a décidé qu’une société qui ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de trouver une alternative n’établit pas qu’elle était en situation de dépendance vis-à-vis de son co-contractant (Com., 6 février 2007, pourvoi n° 05-21.948).
Enfin, la notion de dépendance est une notion objective qui ne peut dépendre des choix stratégiques de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise qui ne prospecte pas le marché afin de diversifier ses clients, volontairement, n’est pas en situation de dépendance (Com., 6 juin 2001, Bull. 2001, IV, n° 112, pourvoi n° 99-20.831).
Encore, l’état de dépendance économique n’est pas caractérisé lorsque l’importance du chiffre d’affaires est la conséquence de la volonté de l’entreprise de ne pas se diversifier et de concentrer son activité avec un seul partenaire (Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 310, pourvoi n° 94-16.192).
Quid de la responsabilité de la partie subissant la dépendance économique ?
Qu’il s’agisse d’un freelance d’un fournisseur ou d’un vendeur, la part de responsabilité de la partie devenue économiquement dépendante est à prendre en compte.
En effet, la partie dépendante est censée tout mettre en œuvre pour diversifier sa clientèle et ses stratégies commerciales afin de ne pas subir de dépendance économique.
A titre d’exemple, un freelance peut diversifier ses stratégies commerciales par la création de site web, le mailing, le démarchage téléphonique ou encore l’utilisation de plateforme spécialisée mettant en lien clients et freelance. Les stratégies de diversification mis en œuvre par la partie économiquement dominée constituent les preuves de sa bonne foi.
La longévité de certains partenariats commerciaux ne doit donc pas être une atteinte à l’indépendance économique des parties contractantes. Clients et prestataires auraient toujours intérêt à échanger en amont sur l’indépendance économique avérée des parties afin de ne prendre aucun risque. Les relations de confiance et de loyauté réciproques entre les parties s’en trouveraient par ailleurs renforcées.
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