Comment se prémunir contre les risques de dépendance économique ?

Savoir se prémunir contre les risques de dépendance économique relève en grande partie de la bonne gestion des risques des entreprises.

Rappelons qu’une relation de dépendance économique est caractérisée, lorsqu’il est établi qu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordres, un ou plusieurs autres donneurs d’ordres, de façon à faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables (Com., 3 mars 2004 n° 02-14.529).

La dépendance économique est sanctionnée lorsqu’elle est exploitée par la partie dominante. Dans ce sens, les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce interdisent l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante.

Les moyens de se prémunir contre la dépendance économique varient en fonction de la nature du contrat et des acteurs concernés. Dans un souci de simplification des notions, nous distinguerons d’une part les relations contractuelles entre freelances et clients liés par un contrat de prestation de service et d’autre part les relations contractuelles entre donneurs d’ordres et fournisseurs liés par un contrat commercial.

Les points de vigilance à adopter pour se prémunir contre la dépendance économique du freelance 

Le freelance est lié à son client par un contrat de prestation dont l’objet sera une “ vente de service ” en mettant son savoir faire à la disposition de son client (article 1710 du Code civil).

• L’importance du contrat de prestation de service

Le contenu du contrat de prestation de service est central car il détermine les droits et obligations des parties pendant toute la durée du contrat. A ce titre, le contrat de prestation de service peut anticiper les risques de dépendance économique du freelance en excluant par exemple toute clause pouvant limiter le champ de prospection du freelance telle que les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence.

• L’indépendance économique : critère complémentaire de l’autonomie du freelance

Dans le cadre d’un contrat de prestation de service liant un freelance à son client, le freelance ne reçoit pas de directives de son client sinon cela s’analyserait comme un lien de subordination juridique entre les parties qui caractériserait l’existence d’un contrat de travail  (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187).

L’autonomie du freelance s’exprime aussi par la possibilité d’élargir sa clientèle et donc de préserver son indépendance économique. Le respect de l’autonomie du freelance par le client est donc primordial pour ne pas empiéter sur l’indépendance économique de ce dernier (Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641).

• Recourir à une plateforme de mise en relation entre freelances et clients

Certaines plateformes sont spécialisées dans la mise en relation entre freelances et clients. Le premier avantage de ce fonctionnement réside dans le fait que les plateformes proposent des missions variées aux freelances ce qui supprime le risque de dépendance économique de ces derniers. 

En outre, les freelances étant en lien direct avec la plateforme de mise en relation, il n’y a pas de lien contractuel entre client et freelance, c’est la plateforme qui “absorbe” le risque de dépendance économique.

La prévention de la dépendance économique dans les contrats commerciaux entre donneur d’ordres et fournisseur

• Les actions préventives du donneur d’ordres

Parmi les différentes possibilités qui s’offrent au donneur d’ordres pour prévenir la dépendance économique du fournisseur, l’estimation du taux de dépendance économique est un outil efficace. 

La détermination de ce taux permet en effet d’évaluer le degré de dépendance économique du fournisseur en s’appuyant sur le chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur et le montant du marché que l’acheteur (donneur d’ordres) lui concède.

Plus ce taux est bas, moins le risque de dépendance économique est important.

Ainsi, un contrat avoisinant les 25% à 30% du chiffre d’affaires du fournisseur est généralement acceptable pour ne pas rendre dépendant économiquement le fournisseur (Com., 10 décembre 1996, pourvoi n° 94-16.192).

• L’aide au développement de nouveaux marchés : la bonne foi du donneur d’ordres

Le donneur d’ordres peut également se prémunir du risque de dépendance économique de son fournisseur en aidant ce dernier à diversifier sa clientèle. Il pourra par exemple le mettre en contact avec son réseau professionnel ou bien le recommander. De telles manoeuvres constituent des preuves de la bonne foi du donneur d’ordres souhaitant éviter la dépendance économique de son fournisseur.

• Le suivi de la relation contractuelle dans le temps

Un suivi régulier de l’état des comptes du fournisseur permet au donneur d’ordres d’avoir une visibilité sur le degré de dépendance économique existant dans leur relation contractuelle afin de lui rappeler l’importance de diversifier sa clientèle si nécessaire (Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 309, pourvoi n° 95-20.931).

Mettre en place des stratégies afin d’encourager l’indépendance économique d’un partenaire commercial est important car en cas de litige ces stratégies permettent de prouver la bonne foi de l’entreprise. Lorsque les relations commerciales envisagées sont réalisées sur du long terme les parties ont toujours intérêt à vérifier le degré de dépendance économique des parties qui peut évoluer dans le temps.

Texte de référence :

• Com., 3 mars 2004, Bull. 2004, IV, n° 44, pourvoi n° 02-14.529
• articles L.420-1 et L 420-2 du Code de commerce
• article 1710 du Code civil
• Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187
• Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641
• Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 310, pourvoi n° 94-16.192
• Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 309, pourvoi n° 95-20.931