Covid-19 : savoir anticiper les défaillances de l’entreprise

Malgré les différentes mesures prises par le gouvernement afin de soutenir les entreprises en difficultés et maintenir l’activité de ces dernières, les déficits se creusent de plus en plus pour certaines d’entre elles. 

Bien que les entreprises défaillantes se multiplient, il est parfois possible de maîtriser l’impact économique de la crise sanitaire. En effet, une entreprise peut être fortement impactée sans être en état de cessation de paiement, ce qui signifie qu’elle continue tant bien que mal à honorer ses dettes. C’est précisément durant cette phase qu’il est possible de recourir à certaines options juridiques ayant pour objectif d’anticiper les difficultés grandissantes de l’entreprise. 

Nous faisons le point dans cet article sur les solutions juridiques qui s’offrent aux chefs d’entreprises afin de faire face aux défaillances d’une entreprise.

Favoriser la négociation avec les partenaires commerciaux grâce à un mandataire ad hoc 

Le mandataire ad hoc permet dans le cadre d’une procédure préventive, de régler amiablement les difficultés. Le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant la cessation des paiements (article L. 611-3 du Code de commerce).

Comment fonctionne la procédure de mandat ad hoc ?

Le recours à un mandataire ad hoc concerne les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide d’un mandataire ad hoc, l’entreprise en difficultés ne doit pas être en cessation de paiement, c’est-à-dire que l’ensemble de ses dettes ne doit pas être supérieur à sa trésorerie.

Le rôle du mandataire ad hoc sera de superviser et faciliter la négociation avec les clients et les fournisseurs de l’entreprise afin que les acteurs économiques trouvent un terrain d’entente. Ainsi, à l’issue d’une négociation réussie, les contractants à l’entreprise pourraient convenir de divers accords tels que l’échelonnement des dettes, la restructuration des dettes ou bien l’accord de remises.

L’avantage de cette procédure est double. La procédure est en effet confidentielle et le chef d’entreprise maintient son pouvoir de gestion. En revanche il n’est pas à l’abri d’éventuelles poursuites judiciaires si aucun accord n’est finalement obtenu.

Les démarches pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc

Le Code du commerce prévoit que le chef d’entreprise qui souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc, présente une demande par écrit adressée au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire ( article R. 611-19 du Code du commerce).

Le dirigeant doit préciser au sein de sa requête :

• Quelle est l’entreprise et son activité ;
• Quelles sont les difficultés rencontrées ;
• Quelles sont les mesures à prendre pour y remédier ;
• Justifier comment la nomination d’un mandataire ad hoc permettrait de résoudre les difficultés ;
• Soumettre un projet de mission.

Favoriser la négociation avec les partenaires commerciaux grâce à la procédure de conciliation 

La procédure de conciliation est très similaire à la procédure du mandat ad hoc. L’objectif visé est en effet identique dans les deux procédures : négocier les dettes de l’entreprises sous l’égide d’un mandataire dans le cadre de la procédure du mandat ad hoc ou d’un conciliateur dans le cadre de la procédure de conciliation (article L. 611-7 du Code de commerce).

Comment fonctionne la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation s’adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu’aux associations, aux auto-entrepreneurs et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) (article L. 611-5 du Code de commerce).

Pour accéder à la procédure de conciliation, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement mais à la différence de la procédure du mandat ad hoc, une tolérance est accordée pour les entreprises en cessation de paiement  depuis moins de 45 jours (article L. 611-4 du Code de commerce). 

Enfin, l’entreprise peut avoir recours à cette procédure si elle rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.

A l’image de la procédure du mandat ad hoc, la procédure de conciliation est confidentielle.

Les démarches pour demander la désignation d’un conciliateur

Le chef d’entreprise doit faire une demande qui prendra la forme d’une requête en conciliation. La requête sera à adresser au président du tribunal de commerce pour les entreprises individuelles ou sociétés commerciales ou au président du tribunal de grande instance pour les sociétés et entreprises exerçant une activité libérale.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le siège social est situé.

Le chef d’entreprise devra indiquer au sein de sa requête :

• Quelle est la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ;
• Quels sont ses besoins de financement ;
• Quels sont les moyens qu’il envisage pour faire face à ses difficultés.

Maintenir une entreprise défaillante grâce à la procédure de sauvegarde

La sauvegarde est une autre procédure préventive qui permet de traiter les difficultés graves d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement.

L’objectif de cette procédure est la mise en place d’un plan dit de “ sauvegarde “, afin que l’entreprise continue son activité, maintienne l’emploi et apure ses dettes (article L. 620-1 du Code du commerce).

Comment fonctionne la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou profession libérale ainsi qu’à toute personne morale de droit privé (article L. 620-2 du Code du commerce).

La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du chef d’entreprise qui, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être d’ordre juridique, social, économique ou financier (article L620-1 du Code de commerce).

L’avantage de cette procédure est qu’elle permet la continuation des contrats en cours tels que les contrats d’approvisionnement ou encore le bail commercial. De même, le tribunal qui met en place un plan de sauvegarde peut notamment prévoir des délais de paiement aux créanciers.

En outre, cette procédure supprime ou suspend temporairement la plupart des actions en justice et des voies d’exécution de la part des créanciers contre l’entreprise défaillante. En d’autres termes, l’entreprise défaillante est temporairement à l’abri de poursuite judiciaires.

La procédure est efficace car elle protège le chef de l’entreprise défaillante le temps de la procédure.

Toutefois, les pouvoirs de ce dernier se trouvent limités car seul un administrateur ou un juge-commissaire est compétent pour effectuer certains actes durant la procédure n’est d’ailleurs pas confidentielle.

Les démarches pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent (correspondant au siège social de l’entreprise) par le représentant légale de l’entreprise.

Le chef d’entreprise devra motiver précisément sa demande d’ouverture de la procédure en renseignant dans sa demande :

• La nature des difficultés rencontrées par l’entreprise ;
• Les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter ;
• Les perspectives de redressement envisagés.

Les moyens de prévention des difficultés des entreprises peuvent être de précieuses alternatives durant cette période très instable économiquement. Lorsque les acteurs économiques s’accordent, des solutions peuvent émerger afin de satisfaire l’ensemble des cocontractants.

Rappelons enfin que l’Ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que les entreprises en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier d’un report intégral ou d’un étalement dans le temps du paiement de leurs loyers, de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Textes de référence :

• article L. 611-3 du Code de commerce
• article R. 611-19 du Code de commerce
• article L. 611-7 du Code de commerce
• article L. 611-5 du Code de commerce
• article L. 611-4 du Code de commerce
• article L. 620-2 du Code de commerce
• article L. 620-1 du Code de commerce
• Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19