Risque de requalification : comment Freelance.com y répond ?
Quand une entreprise et son prestataire indépendant se comportent dans les faits – en vertu d’un contrat de prestations dont les clauses ne caractérisent pas suffisamment l’indépendance des parties – comme un employeur et un salarié, le juge peut être amené à requalifier leur relation en contrat de travail. Un risque bien connu et géré par Freelance.com. On fait le point avec George Cherfan, responsable juridique du groupe.
La jurisprudence retient depuis longtemps que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Autrement dit, le contenu du contrat et les éléments de fait prévalent sur la qualification du contrat convenue par les parties.
Pour rappel, le contrat de travail peut être défini comme celui en vertu duquel le salarié s’engage à mettre son activité professionnelle à la disposition de l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place, moyennant une rémunération. Ce lien de subordination est l’élément déterminant du contrat de travail. Selon la Cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45.102).
Comment cela s’opère-t-il concrètement ? Le juge fera la distinction entre une intervention indépendante donc sans lien de subordination ni instruction de la part du donneur d’ordres, et analysera d’autres critères tels que la mise à disposition de matériel, la soumission du prestataire au règlement intérieur ou encore les horaires effectués par ce dernier. Au regard de la réalité du contrat, le juge analysera la distinction entre le statut d’indépendant et le statut de subordonné.
3 questions à George Cherfan, responsable juridique de Freelance.com :
- Comment le groupe Freelance.com gère-t-il le risque de requalification ?
En premier lieu, nous sommes extrêmement vigilants aux engagements contractuels et à la rédaction des clauses du contrat qui mettent en exergue, de manière claire et insistante, l’indépendance du prestataire. Le contrat est bâti de telle sorte qu’il crée une étanchéité dans la relation contractuelle entre le client final et le prestataire de telle sorte que l’économie du contrat implique la réalisation de la prestation dans le cadre strict d’une commande adressée par Freelance.com.
En outre les services administratifs, opérationnels et juridiques de Freelance.com restent en alerte continue pendant l’exécution du contrat afin de parer à tout manquement éventuel évitant la relation directe entre le client et le prestataire et le risque de subordination qui lui est inhérent.
Enfin, Freelance.com propose sous certaines conditions contractuelles et financières, des prestations complémentaires comme le guide de sécurité Freelance.com et des formations ad hoc permettant de garantir un niveau élevé de sécurité dans ce domaine.
- Quels autre clauses et critères figurent dans le contrat ?
Le risque est également bordé grâce à la présence d’autres clauses concernant, par exemple, l’utilisation du matériel ou les dispositions internes de l’entreprise. De plus, nous mentionnons d’autres critères comme l’indépendance dans l’organisation du travail, la mise à disposition indépendante de salariés pour assurer la continuité du service ainsi que le prix de la prestation qui doit être forfaitaire et global.
- La dépendance économique est-il un critère de requalification ?
Oui, la dépendance économique est l’un des critères présents dans le faisceau d’indices qui peut conduire le juge à la requalification. C’est la situation dans laquelle un prestataire s’engage avec un client de manière exclusive pendant une longue durée sans avoir la possibilité de prospecter d’autres marchés.Le salariat implique une relation continue dans le temps avec un salarié. Un critère qui, une fois transposé au statut d’un indépendant n’ayant pas la possibilité de prospecter le marché, peut constituer un critère de requalification.
Avec Freelance.com la dépendance économique est en principe écartée dans la mesure où des propositions de nouvelles offres de missions sont adressées régulièrement aux prestataires via le site Freelance.com. Cette présomption de dépendance est donc écartée par la possibilité qui leur est offerte de prospecter le marché.
J’ai à cœur d’accompagner les entreprises dans le succès d’un écosystème de compétences externes, en garantissant le respect réglementaire qui nous est tous imposé. Je m’engage donc à participer à des manifestations qui nous permettrons de construire en co-développement les bonnes pratiques de demain.
