Loi SAPIN II : le point sur les obligations des entreprises en matière de lutte contre la corruption

Le 9 décembre 2016, la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée (Loi n° 2016-1691). L’objectif de la loi est de renforcer la lutte contre la corruption en France et ainsi d’améliorer le modèle français sur la scène européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption.

Depuis 2016, la loi Sapin II fait peser sur les dirigeants d’entreprises des obligations de moyens et de résultats pour prévenir les risques de corruption ce qui signifie que les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour empêcher les actes de corruption.

Toutefois, certaines entreprises ne sont pas toujours à jour de l’ensemble des obligations imposées par la loi. Elles sont pourtant les premières actrices de la lutte contre la corruption et doivent à ce titre mettre en place de façon rigoureuse, les mesures nécessaires sous peine d’être sévèrement sanctionnées.

Nous revenons dans cet article sur les principales mesures imposées aux entreprises par la loi Sapin II afin de se prémunir contre les risques de corruption.

Les entreprises ciblées par la loi Sapin II

La mise en place des mesures prévues par la loi Sapin II est conditionnée par un certains nombres de critères. L’article 17 de la loi énonce en effet que sont concernées par la loi les entreprises suivantes :

Les entreprises :

• de plus de 500 salariés
• dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions €.

Les groupes de sociétés :

• dont le  chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions €,
• dont la maison mère a son siège social en France et
• celles possédant plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires consolidé de plus de 100 millions €

•  Les sociétés dotées d’organes de direction (article 17-2) , ce qui exclu les SA, SAS et SNC du champ d’application de la loi.

La loi s’applique aussi bien en France qu’à l’étranger et concerne à la fois la corruption publique et la corruption privée.

Se mettre en conformité avec la loi Sapin II : 8 piliers à mettre en place

La loi Sapin II prévoit la mise en œuvre de 8 mesures et procédures dont l’objectif est d’identifier les risques de corruption et de mettre en place les moyens nécessaires pour éviter leur réalisation :

1. Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et faire l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du Code du travail ;
2. Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
3. Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
4. Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
5. Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du Code de commerce ;
6. Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
7. Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
8. Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

L’impact de la loi Sapin II pour les TPE / PME

Une entreprise a priori exclue du champ d’application de la loi en raison de sa taille peut tout à fait être impactée par les mesures anti-corruption dès lors qu’elle collabore avec des entreprises qui y sont soumises. En effet, les TPE/PME qui sont en relation d’affaires avec des entreprises plus grandes, seront certainement soumises aux mesures mises en places par ces dernières dans le cadre de la loi Sapin II. Les TPE/PME doivent donc s’accorder avec leurs partenaires commerciaux afin de répondre aux exigences de transparence et autres mesures liées à la lutte contre la corruption.

Par ailleurs, la mise en place de mesures de lutte anti-corruption peut être une stratégie efficace pour attirer des fournisseurs et clients de qualité. En effet, la mise en place de telles mesures valorise une image de marque et suscite la confiance des partenaires commerciaux influencés par l’éthique des entreprises avec lesquelles ils collaborent.

De même, les banques, investisseurs en capital et autres acteurs financiers peuvent être sensibles à l’application des critères de conformité de la loi anti-corruption pour arrêter un choix d’investissement.

Les sanctions applicables en cas de non-conformité à la loi Sapin II

Le manquement aux obligations de la loi Sapin II peut être sévèrement sanctionné.

Pour une entreprise coupable de corruption d’agent public, l’entreprise risque :

• la condamnation à une amende pouvant aller jusqu’à 5 millions € ou à dix fois le produit tiré de l’infraction.
• une sanction administrative de 1 million € pour les entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption
• une peine complémentaire de mise en conformité pour les entreprises condamnées pour corruption prévoyant la mise en place d’un monitoring (5 ans maximum) dont le coût est assumé par l’entreprise condamnée.

Le dirigeant coupable de corruption à titre personnel s’expose à :

• Des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende pour la corruption publique.
• Une peine complémentaire d’inéligibilité. Cette peine est quasi automatique.
• Une sanction administrative de 200 000 € pour les dirigeants d’entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption dans leur entreprise.

Les entreprises répondant aux critères de seuils et de chiffre d’affaires ont donc intérêt à appliquer rigoureusement les 8 piliers de la loi Sapin II et assurer leur suivi dans le temps afin d’anticiper au mieux tout risque de corruption.

Mais finalement, peu importe la taille des entreprises, porter son attention sur les mesures anti-corruption prévues par la loi Sapin II, qu’elles soient obligatoires ou non, apporte une réelle valeur ajoutée à l’entreprise. En effet, la loi sécurise les rapports entre partenaires commerciaux tout en contribuant à la bonne image de marque des entreprises.

Textes de référence :

• Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• Article 17-2 Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• Article L. 1321-4 du Code du travail
• Article L. 823-9 du Code de commerce.