La cession de fonds de commerce et le sort des contrats en cours

Les enjeux de la cession de fonds de commerce sont importants pour le cédant et le cessionnaire. Au-delà de l’aspect psychologique de l’opération qui marque la fin de l’exploitation d’une activité pour le cédant et le début d’un nouveau projet pour le cessionnaire ; la cession de fonds de commerce est aussi et surtout une opération juridique complexe qu’il faut savoir mener à son terme.

En effet, la cession du fonds de commerce est une étape cruciale pour les parties à la cession car il s’agit d’une opération complexe dont l’ensemble du processus nécessite une attention particulière des parties.

Le cessionnaire doit être vigilant aux éléments qu’il reprend de la cession du fonds de commerce et avoir une parfaite connaissance de l’état de santé du fonds de commerce.

Le cédant quant à lui doit établir clairement les éléments qu’il cède et leur valeur.

La cession de fonds de commerce soulève plusieurs interrogations dont celle du sort des contrats en cours au jour de la cession. Autrement dit, que faire des contrats conclus avec les fournisseurs, assurances, bailleurs, salariés etc ?

La cession du fonds de commerce met – elle un terme aux accords en cours ?

Le Code de commerce apporte les réponses à ces interrogations. Voyons dans cet article les contours juridiques de la cession du fonds de commerce et les conséquences juridiques générées par cette opération.

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

La cession du fonds de commerce est réglementée par les articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants du Code de commerce.

Tout d’abord, un fonds de commerce est défini comme l’ensemble des éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Les éléments constitutifs du fonds de commerce sont primordiaux car ils fixent la valeur du fonds de commerce.

Généralement, les éléments sont difficilement dissociables l’un de l’autre. C’est par exemple le cas de la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce. La clientèle fait partie intégrante du fonds de commerce.

Un fonds de commerce existe à 2 conditions :

1. Il possède une clientèle propre
2. Il est doté d’une nature commerciale (inscrit au registre du commerce et des sociétés/ répertoire des métiers)

Le fonds de commerce est donc composé de différents éléments dont l’ensemble forme une entité économique. Les éléments sont de nature corporel (matériel, marchandises, équipements etc.) et des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial etc.).

Le sort des contrats en cours lors de la cession

La complexité de l’opération de cession de fonds de commerce réside notamment dans le sort des contrats en cours lors de la cession. Il faut distinguer quels sont les éléments rattachés au fonds de commerce et par conséquent indissociables de la cession et les autres éléments qui n’auront pas à être rachetés par le cessionnaire.

Les éléments et contrats rattachés au fonds de commerce

Certains éléments sont compris dans le fonds de commerce ce qui signifie que le cessionnaire ne peut pas reprendre le fonds de commerce sans ces éléments.

S’agissant des éléments incorporels, c’est-à-dire les biens ou les valeurs immatériels, on retrouve entre autres : la clientèle, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d’assurance, les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques etc.), les licences.

Concernant les éléments corporels c’est-à-dire matériels, il s’agira de tout équipement, et matériel, mobilier et autre outillage qui sont considérés comme appartenant au fonds de commerce. Les éléments matériels doivent être répertoriés dans un inventaire spécifique qui sera annexé à l’acte de cession de fonds de commerce final.

Il est cependant possible pour les parties à la cession du fonds de commerce de décider que certains éléments soient détachés de la cession du fonds de commerce. Cédant et cessionnaire devront donc veiller à ce que l’acte de cession mentionne leur accord.

Par exemple, le nom commercial et l’enseigne commercial peuvent ne pas être cédés si telle est la volonté des parties.

De même, s’agissant du bail commercial, normalement le local nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce est transmis automatiquement lors de la cession mais les dispositions du bail commercial peuvent limiter la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce dans certains cas. Cependant, le Code du commerce interdit toute clause qui empêche la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce (article L145-16 du Code de commerce).

Concernant le matériel et autre équipement appartenant au fonds de commerce, en principe l’acquéreur reprend le matériel du fonds de commerce mais l’acte de cession peut prévoir que ces éléments ne feront pas partie de la cession.

Enfin, la transmission des contrats de travail n’est jamais négociable et le cessionnaire est tenu de les reprendre lors de la cession en vertu du principe de continuité des contrats de travail prévu par les dispositions du Code du travail (article L 1224-1 et article L 1224-2 Code du travail).

Les éléments et contrats détachés du fond de commerce

Différents éléments et contrats ne sont pas intégrés à la cession du fonds de commerce. C’est notamment le cas des :

• Créances et dettes
• Certains contrats
• Documents comptables (l’acheteur doit avoir accès aux 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans)
• Les immeubles
• Les livres de commerces

Validité de la cession du fonds de commerce : formalités juridiques

La validité de la cession de fonds de commerce est conditionnée par un formalisme juridique stricte.

Les formalités comprennent différentes étapes à savoir :

1. L’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

Le cédant doit informer les salariés de l’entreprise si celle-ci comporte jusqu’à 249 salariés au plus tard 2 mois avant la conclusion de l’acte de cession du fonds de commerce.

Tout manquement à cette obligation, expose le cédant à une amende pouvant atteindre jusqu’à 2% du prix de la cession du fonds de commerce.

2. La déclaration à la mairie

La commune dispose d’un droit de préemption urbain (DPU) si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. A compter de la déclaration préalable de la cession, la commune a 2 mois pour exercer son droit de préemption, c’est-à-dire s’attribuer le fonds de commerce (article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005).

3. La déclaration préalable

La déclaration préalable de la cession d’un fonds de commerce est une formalité obligatoire à effectuer le formulaire Cerfa n°13644*02.

4. Formalités de publicité

La cession de fonds de commerce doit faire l’objet de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette formalité permet de rendre la cession du fonds de commerce opposable aux tiers (article L141-12 du Code de commerce).

5. Enregistrement de l’acte de cession

L’acte de cession doit être enregistré auprès des services des impôts (SIE) du lieu de situation du fonds de commerce un mois après la signature de l’acte définitif (article 635 du Code général des impôts).

6. Déclarations fiscales : mutation du fonds de commerce / clientèle

Le cessionnaire doit, un mois après la cession, déclarer auprès du SIE la mutation du fonds de commerce ou de clientèle. Cette formalité génère le paiement de droits d’enregistrement par le cessionnaire aux impôts. 

7. Déclaration de la vente au CFE

Dans un délai de 30 jours, le cessionnaire doit déclarer la vente auprès du CFE.

8. Séquestre

Cette dernière étape signifie que le prix de vente du fonds de commerce est conservé pendant un délai de 105 jours à partir de la date de la vente en attendant la fin de l’ensemble des formalités.

Le séquestre peut être un avocat ou un notaire afin de préserver le produit de la vente le temps nécessaire.

Textes de références :

• articles L 141-1 et suivants Code de commerce
• articles R 141-1 et suivants du Code de commerce
• article L145-16 du Code de commerce
• article L 1224-1 Code du travail
• article L 1224-2 Code du travail
• article 58 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005
• article L141-12 du Code de commerce
• article 635 du Code général des impôts
• article L141-12 du Code de commerce